| ART. 83 | N°1584 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1584 (Rect)
présenté par
| M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 83
Supprimer les alinéas 71 à 76.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions, sous couvert d’une volonté affichée de réduire les délais d’examen des affaires soumises aux Conseils des Prud’hommes, ont pour effet d’introduire au sein de la juridiction prud’homale l’échevinage, qui en modifie profondément la nature.