| ART. 80 | N°1595 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1595
présenté par
| Mme Guittet, M. Bardy, Mme Le Loch, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Premat, M. Roig, Mme Bruneau, M. Delcourt et M. Potier |
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ARTICLE 80
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« maire »
les mots :
« président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter toute concurrence entre communes d’un même territoire, il est important que la décision du travail dominical soit fixée dans le cadre de l’intercommunalité.