| ART. 80 | N°1597 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1597
présenté par
| Mme Guittet, M. Bardy, Mme Le Loch, Mme Chabanne, M. Assaf, M. Roig, Mme Bruneau et M. Paul |
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ARTICLE 80
Supprimer l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de revenir sur le nombre de dimanche autorisé en le limitant entre 0 et 5 de principe. Le chiffre de 5 dimanche correspond plus à la réalité du terrain car en réalité, la majorité des collectivités n’autorise qu’entre 1 ou deux dimanches.