| ART. 81 | N°1598 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1598
présenté par
| Mme Guittet, M. Bardy, Mme Le Loch, Mme Chabanne, M. Premat, M. Roig, Mme Bruneau, M. Delcourt et M. Potier |
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ARTICLE 81
Après l'alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tous les six mois, l’employeur doit demander au salarié travaillant en soirée s’il souhaite poursuivre le travail en soirée. Celui-ci doit informer par écrit son employeur de son intention de ne pas renouveler le travail en soirée dans un délai d’un mois. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’effectivité la réversibilité du volontariat comme le rapport Bailly le préconise. Cela aussi permet d’être en cohérence avec les dispositions des alinéas 5 et 6 du L. 3132‑25‑4 du code de travail.