| ART. 12 | N°1606 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1606
présenté par
| M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Guillet, M. Douillet, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Huet, M. Degauchy, M. Estrosi et M. Ginesy |
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ARTICLE 12
Après la seconde occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« objectifs d’accessibilité au droit, de sécurité et d’efficacité juridiques mais également l’objectif de bien-être des usagers, notamment par une tarification raisonnable. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir une tarification raisonnable, pour une égalité devant les charges publiques.