| ART. 21 | N°1641 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1641
présenté par
| M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Mathis, M. Luca, M. Perrut, M. Guillet, M. Siré, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Marlin, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Degauchy, M. Estrosi, M. Le Fur et M. Salen |
----------
ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer l’habilitation demandée par le gouvernement de créer par voie d’ordonnance la profession d’avocat en entreprise.
Il parait nécessaire de laisser l’Assemblée légiférer sur ce sujet.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer ces dispositions.