| APRÈS ART. 85 | N°1646 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1646
présenté par
| M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier, M. Perrut, M. Guillet, M. Siré, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Huet, M. Degauchy, M. Le Fur, M. Chrétien, M. Chevrollier, M. Dassault, M. Salen, M. Hetzel, M. Decool, M. Lamblin et Mme Vautrin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 85, insérer l'article suivant:
I. – L’article L. 6222‑7‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État autorise les régions à verser une prime d’apprentissage à des entreprises de moins de cinq salariés pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendent vise à ouvrir le champ de la prime à l’apprentissage à travers une loi d’expérimentation.
Cette mesure permettra de contribuer à la croissance et à l’activité, objet du projet de loi.