| ART. 33 BIS | N°1670 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1670
présenté par
| M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 33 BIS
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« L’obligation prévue à l’alinéa précédent s’applique aux immeubles ou aux maisons dont le permis de construire est délivré après le 1er juillet 2016. »
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« L’obligation prévue à l’alinéa précédent s’applique aux lotissements dont le permis de construire est délivré après le 1er juillet 2016. »
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à une double précision.
Au-delà d’une codification, il prévoit l’entrée en vigueur des dispositions relatives au fibrage des maisons individuelles neuves et des lotissements neufs à compter du 1er juillet 2016. Le délai offert par cette disposition transitoire s’inscrit ainsi dans la continuité des dispositions de la LME prévoyant le pré-équipement en fibre optique des immeubles collectifs neufs.