| ART. 33 SEXIES | N°1671 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1671
présenté par
| M. Brottes et Mme Erhel |
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ARTICLE 33 SEXIES
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les accords de mutualisation ou d’itinérance »
les mots :
« les conventions de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public mentionnés à l’article L. 34‑8‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.