| ART. 12 | N°1675 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1675
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les notions de « coût pertinent » et de « rémunération raisonnable » ouvrent à une interprétation trop vague dans laquelle l’autorité de la concurrence pourrait s’engouffrer sans contrôle. En effet, il s’agit de critères subjectifs qui manquent de précisions. C’est pourquoi le Gouvernement doit préciser ce qu’il entend par « raisonnable » et ce qu’il conçoit comme « critères objectifs »