| ART. 28 | N°1722 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1722
présenté par
| Mme Buis, M. Cottel, M. Lesage, M. Roig, M. Premat, M. Clément, M. Terrasse et M. Verdier |
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ARTICLE 28
Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots :
« , sur le fondement d’une étude d’impact préalable rendue publique par le Gouvernement, qui détaille les motifs de complexité du droit de l’environnement, leurs conséquences, notamment économiques et le cadre juridique constitutionnel, européen et international dans lequel doivent s’inscrire les mesures à prendre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualité du remède dépend de celle du diagnostic. Il est important que cette vaste réforme du droit procède d’une étude d’impact rigoureuse et partagée des causes exactes de complexité de ce droit.
Cette étude d’impact préalable devra être rendue pour assurer la qualité des travaux du CNTE mais également pour permettre une véritable participation du public, laquelle suppose nécessairement cette information préalable.
Enfin, cette étude devra préciser dans quel cadre juridique s’inscrivent les mesures à prendre.