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ART. 64 QUINQUIESN°1760

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1760

présenté par

M. Tardy et Mme de La Raudière

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ARTICLE 64 QUINQUIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l’article 64 ter.