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ART. 64 SEPTIES | N°1762 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1762
présenté par
M. Tardy et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 64 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l’article 64 ter.