| ART. 5 | N°1770 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°1770
présenté par
| M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
----------
ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« réglementaire, »,
insérer les mots :
« sur les nouveaux projets de délégation et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ARAFER doit également être consultée pour tout nouveau projet de délégation.