| ART. 5 | N°1772 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1772
présenté par
| M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 8 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi confère à l’ARAFER une mission de contrôle de l’exercice d’une concurrence loyale lors de la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services du réseau autoroutier concédé.
Cette compétence, totalement nouvelle pour l’Autorité de régulation, ne figure pas nécessairement dans le champ d’intervention habituel du régulateur. Ce dispositif pose également la question du rôle de la Commission nationale des marchés qui est censée remplir cette mission. Il serait donc plus intéressant de réfléchir à un nouveau mode de fonctionnement de cette Commission pour la rendre plus effective, plutôt que de chercher à confier une telle mission à l’ARAFER.