| ART. 43 B | N°1780 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1780
présenté par
| M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Untermaier |
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ARTICLE 43 B
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Les participations détenues par un établissement public de l’État ayant pour objet principal la détention de titres sont assimilées à des participations détenues directement par l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de compléter l’ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 afin de préciser que les participations détenues par un établissement public de l’État ayant pour objet principal la détention de titres sont assimilées à des participations détenues directement par l’État pour l’application des règles relatives aux transferts au secteur privé.