| ART. 43 B | N°1783 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1783
présenté par
| M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Untermaier |
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ARTICLE 43 B
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 28 :
« Après la date limite fixée pour la mise en conformité, toute clause…(le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.