| ART. 43 C | N°1784 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1784
présenté par
| M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Untermaier |
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ARTICLE 43 C
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’un de ses groupements »
les mots :
« un groupement de collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.