| ART. 43 TER | N°1785 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1785
présenté par
| M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Untermaier |
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ARTICLE 43 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les 2° et 3° de l’article 26 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 aout 2014 précitée sont ainsi modifiés : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend aux opérations de privatisation par un établissement public de l’État ou par une société dont l’État ou ses établissements publics sont majoritaires, la diminution de moitié des seuils entrainant la compétence de la commission des transferts et des participations. Il s’agit d’un amendement de cohérence pour les privatisations dites de second rang.