| ART. 44 | N°1786 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1786
présenté par
| M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Untermaier |
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ARTICLE 44
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« mentionnés »
le mot :
« prévus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« mentionné »
le mot :
« prévu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.