| ART. 48 | N°1789 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1789
présenté par
| M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Untermaier |
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ARTICLE 48
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hypothèses mentionnées »
les mots :
« cas mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.