| ART. 49 | N°1791 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1791
présenté par
| M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Untermaier |
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ARTICLE 49
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.