| ART. 50 | N°1794 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1794
présenté par
| M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Untermaier |
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ARTICLE 50
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« l’assentiment »
le mot :
« l’accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.