| ART. 50 | N°1795 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1795
présenté par
| M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Untermaier |
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ARTICLE 50
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du montant de la cession »
les mots :
« des titres cédés par l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de préciser que le ministre en charge de l’économie prendra un arrêté pour déterminer les modalités propres à chaque opération (notamment, délai de cession, identité du cessionnaire qui peuvent être directement les salariés ou l’entreprise à charge pour elle de rétrocéder les titres…).