| ART. 84 | N°1799 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1799
présenté par
| Mme Zimmermann, M. Frédéric Lefebvre, M. Breton, M. Gosselin, M. Labaune, M. Cinieri, M. Salen et M. Reynès |
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ARTICLE 84
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit du travail et l’organisation des prud’hommes ne relèvent pas des prérogatives du ministère de l’économie et des finances, mais du ministère du travail. La primauté du droit sur l’économie constitue la différence entre une démocratie et une ploutocratie.