| ART. 8 | N°1804 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1804
présenté par
| M. Favennec, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’article L. 3122‑9 est abrogé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 3122‑9 oblige le conducteur d’une voiture de transport avec chauffeur à retourner au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un lieu où le stationnement est autorisé, dès l’achèvement de la prestation, sauf s’il justifie d’une réservation préalable.
Ce dispositif peut poser quelques problèmes, notamment en termes d’écologie. En effet, si on oblige un exploitant à retourner après chaque course à son lieu d’établissement, cela risque d’engendrer des trajets à vide sur des distances qui peuvent être longues.