| ART. 9 | N°1812 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1812
présenté par
| M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« une catégorie du permis de conduire obtenue »
les mots :
« un permis de conduire d’une autre catégorie obtenu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.