| ART. 9 | N°1814 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1814
présenté par
| M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent proposer »
le mot :
« proposent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : les établissements de conduite sont tenus de proposer une période d’apprentissage en conduite supervisée à tout élève ayant réussi l’examen théorique et dont la formation initiale aura été validée.