| ART. 9 | N°1816 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1816
présenté par
| M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 9
I. – Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« La période d’ »
le mot :
« L’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« soumise »
le mot :
« soumis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.