| ART. 26 | N°1819 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1819
présenté par
| M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter et M. Tourret |
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à compter de la publication de la présente ordonnance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification : il convient de préciser que la durée de trois ans s’entend à compter de la publication de l’ordonnance n° 2014‑355 du 20 mars 2014.