| ART. 27 BIS | N°1820 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1820
présenté par
| M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter et M. Tourret |
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ARTICLE 27 BIS
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« inséré un I bis »
les mots :
« rétabli un II ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« I bis »
la référence :
« II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision