| ART. 27 BIS | N°1822 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1822 (Rect)
présenté par
| M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter et M. Tourret |
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ARTICLE 27 BIS
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lesdits actes leur ont été notifiés »
les mots :
« lesdites décisions leur ont été notifiées ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« desdits actes »
les mots :
« desdites décisions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision