| ART. 28 | N°1823 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1823
présenté par
| M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter et M. Tourret |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« délivrance de la décision relative »
les mots :
« prise des décisions relatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel