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ART. 29N°1825

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1825

présenté par

M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter et M. Tourret

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ARTICLE 29

À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :

« interdit »

le mot :

« supprimé »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel