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ART. 29 | N°1825 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1825
présenté par
M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter et M. Tourret |
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ARTICLE 29
À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« interdit »
le mot :
« supprimé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel