| ART. 28 | N°1826 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°1826
présenté par
| M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter et M. Tourret |
----------
ARTICLE 28
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en appliquant aux affaires »
les mots :
« pour les litiges ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.