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ART. 29N°1827

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1827

présenté par

M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter et M. Tourret

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ARTICLE 29

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« interdiction »

le mot :

« suppression »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.