| ART. 11 | N°1840 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1840
présenté par
| M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 3, après le mot :
« concernés »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte des critères d’aménagement du territoire et de services apportés à la population, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les critères relatifs aux prix ou aux surfaces commerciales ne peuvent être les seuls critères retenus par l’Autorité de la concurrence. Dans certaines zones à faible densité, l’implantation de commerces est nécessaire à l’animation du territoire. Ce service rendu à la population peut justifier des prix supérieurs aux moyennes constatées dans d’autres zones et peut atteindre plus de 50 % de parts de marché sans que cela ne constitue une entrave à la concurrence.