| ART. 23 TER | N°1894 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1894
présenté par
| M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 23 TER
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« définie »
le mot :
« définis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. L'article L. 302-16 définit bien les logements intermédiaires et non leur offre.