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ART. 25 | N°1896 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1896
présenté par
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« compter d’une durée de deux ans après »
les mots :
« l’expiration d’une durée de deux ans à compter de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.