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ART. 28N°1903

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1903

présenté par

M. Pancher, M. Zumkeller, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Meyer Habib

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ARTICLE 28

Après la cinquième occurrence du mot :

« en »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« organisant les modalités de la démonstration de la prise en compte effective par l’autorité administrative des remarques émises lors de la participation du public. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement, les processus de décision intègrent mal les demandes légitimes de participation des citoyens et des associations mobilisés pour la protection de l’environnement. Les difficultés pour mener le « débat public » sur les conséquences environnementales des projets creusent le fossé de l’acceptabilité sociale et conduisent malheureusement à des situations conflictuelles voire dramatiques, comme on a pu le regretter récemment.

Pour crédibiliser les procédures de participation citoyenne, la prise en compte des observations du public doit être effective, ce qui impose une analyse systématique des observations et suggestions pertinentes. Si cela mobilise des moyens, c’est la seule voie permettant d’assurer l’acceptation de la décision par le public.