| ART. 83 | N°1910 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1910
présenté par
| M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 83
À l’alinéa 73, substituer aux mots :
« la formation de jugement mentionnée à l’article L. 1423‑12 présidée »
les mots :
« le bureau de jugement mentionné à l’article L. 1423‑12 présidé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.