| ART. 83 | N°1914 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1914
présenté par
| M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 83
À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« , fixée par le juge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.