| ART. 80 | N°1925 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1925
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE 80
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« avis »
insérer les mots :
« du conseil municipal et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire et de ne prévoir le recours à l’avis du conseil municipal que lorsque le maire envisage d’accorder une ou plusieurs dérogations complémentaires.