| ART. 72 | N°1950 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1950
présenté par
| M. Azerot, M. Nilor, M. Chassaigne et M. Serville |
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ARTICLE 72
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la collectivité unique pour les territoires d’outre-mer qui en sont dotés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre à la collectivité unique de la Martinique de donner son avis sur la définition d’une zone touristique internationale qu’elle a vocation à devenir, tout ou en partie, vu sa proximité aussi bien avec l’Amérique du Nord, que l’Amérique du Sud.