| ART. 22 | N°1973 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1973
présenté par
| M. Dolez, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 17 après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou de notaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« santé »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :
« judiciaire, »,
insérer les mots :
« à l’exception de la profession de notaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’exercice sous forme de sociétés d’exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.