| ART. 22 | N°1974 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1974
présenté par
| M. Dolez, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 50, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« à caractère civil compatible avec la déontologie de chacune des professions exercées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les sociétés de participation financières de profession libérales ont pour activité la détention de parts de société d’exercice.
Afin de prévenir les conflits d’intérêts et les incompatibilités inhérentes à l’exercice de chaque profession et notamment celle de notaire, ces sociétés ne sauraient avoir un objet commercial.