| ART. 21 | N°1982 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1982
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
----------
ARTICLE 21
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« , juridiques et de la profession d’expert-comptable »
les mots :
« et juridiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreux États membres, l’exercice de la profession d’expertise comptable n’est pas réservée aux experts comptables diplômés et est ouverte, notamment, aux banques.
Dès lors, permettre la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptables mettrait gravement en cause l’indépendance des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.
Cet amendement vise donc à préserver cette indépendance totalement indispensable