| ART. 20 | N°1985 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1985
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 20
Supprimer l'alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, le recrutement des greffiers des tribunaux de commerce.
Cette rédaction n'apparaît pas compatible avec le statut d'officier public et ministériel des greffiers des tribunaux de commerce et le mode d'exercice libéral de leur profession.
C'est pourquoi, nous demandons la suppression de cet article.