| ART. 25 | N°2022 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°2022
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 25
Supprimer les alinéas 22 et 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 dans sa nouvelle rédaction supprime purement et simplement un droit issu de la loi ALUR.
En effet, la suppression de l’interdiction de donner congé à un locataire qui a en charge une personne âgée à faible revenu, prolongement de l’interdiction de donner congé à un locataire âgé et modeste, favorisant ainsi la solidarité intergénérationnelle, représente un nouveau recul sur le texte adopté par le parlement et contribue à défaire par petites touches l’équilibre trouvé lors du débat parlementaire.