| ART. 74 | N°2030 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2030
présenté par
| M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 74
À l’alinéa 2, après le mot :
« importantes »,
insérer les mots :
« , le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture de certains commerces le dimanche doit pouvoir être facilitée dans les zones frontalières, dès lors qu’une offre ou une demande commerciale dominicale existent de l’autre côté de la frontière. Cette situation génère en effet une distorsion de concurrence entre zones commerciales installées de part et d’autres de celle-ci, difficulté à laquelle il convient de répondre ici par la prise en compte de ces spécificités.